Debut du message initial ----------- Date : Wed, 19 Jul 2006 16:14:11 +0200 Objet : 5874 situation des réfugiés en France
206/A/5874
NR/dl
Madame,
Le Parlement européen a bien reçu votre message électronique nous adressant des informations concernant la situation des réfugiés en France.
Votre lettre a retenu toute mon attention. Je tiens à vous préciser que l’Union européenne et son Parlement sont particulièrement sensibles au respect des droits de l’Homme. En effet, plusieurs résolutions ont été votées par le Parlement européen et, à la demande de celui-ci, un Réseau d’Experts indépendants en matière de droits fondamentaux a été mis sur pied par la Commission européenne (DG Justice, Liberté et Sécurité). Depuis septembre 2002, il assure le suivi de la situation des droits fondamentaux dans les Etats membres et dans l’Union, sur la base de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Parmi ses tâches figure la préparation d’un rapport décrivant, sur une base annuelle, la situation des droits fondamentaux dans l’Union et ses Etats membres.
Le Conseil des Ministres a adopté, le 27 janvier 2003, la Directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres.
Vous pouvez avoir accès aux travaux du Parlement européen concernant les droits fondamentaux sur le site suivant :
http://www.europarl.europa.eu/news/public/default_fr.htm
Le site de la Commission européenne vous fournira également une foule d’informations à travers le site de la Direction générale Justice, Liberté, Sécurité :
http://ec.europa.eu/justice_home/index_fr.htm
La Commission européenne étant la gardienne des Traités, je vous suggère de prendre contact avec elle afin de lui signaler ces faits. En effet, celle-ci veille à l’application des Directives européennes, et toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un Etat membre qu’elle estime contraires à une disposition ou à un principe de droit communautaire. Le site ci-dessous vous donnera accès à la marche à suivre pour le dépôt d’une plainte :
http://ec.europa.eu/community_law/complaints/form/index_fr.htm
En espérant avoir pu vous être utile, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Louis COUGNON
Chef de division